Lettre de voiture

Le document de la lettre de voiture est un document essentiel lors d’un déménagement pour vous protéger de tout dommage et demander une indemnisation. Il est donc essentiel de savoir comment la remplir et quelles informations elle contient. Elle atteste également du sérieux et du professionnalisme des déménageurs.

lettre de voiture déménagement

Que signifie la lettre de voiture pour un déménagement ?

Le connaissement est un document obligatoire qui stipule les modalités, le contrat de transport et les obligations de chaque partie. Elle constitue un modèle de document de transport de marchandises qui lie l’expéditeur, le commissionnaire de transport et le transporteur.

Le formulaire permet le suivi et le contrôle du déroulement de votre déménagement depuis le chargement jusqu’à la livraison de vos marchandises. Il autorise les déménageurs, en cas de contrôle, à prouver qu’ils sont autorisés à transporter des marchandises par route.

Quels services pouvez-vous attendre des déménageurs professionnels ?

Faire appel à des déménageurs professionnels présente de réels avantages. Tous les services sont inclus dans le devis et vous avez la garantie d’un transport sécurisé de vos biens. La lettre de voiture est un document contractuel qui vous protège donc en cas de litige et en cas d’indemnisation. Ce document atteste du professionnalisme et de la qualité de la prestation attendue et rémunérée. Il est recommandé de demander au moins 3 devis à des entreprises de déménagement pour pouvoir évaluer vos besoins et votre budget en comparant les prix et les services proposés. Recevez gratuitement des devis de déménagement d’une entreprise fiable de votre région via notre formulaire. Cette requête est gratuite et sans engagement.

Documents de la lettre de voiture :

La lettre se compose de 5 feuillets, avec une copie pour le client et l’entreprise de déménagement, précisant les actes ainsi que les conditions générales, présentées comme suit :

  • Deux carnets de consignation minimum, un pour l’entreprise de déménagement et un pour le client, qui sont signés lors du chargement des biens.
  • Une fiche d’instruction et d’exécution, qui consigne le calendrier du déroulement du déménagement.
  • 2 exemplaires du bon de livraison, à signer lors du déchargement et de la livraison des biens et mettant fin au contrat de déménagement.

Quelles sont les indications que doit comporter la lettre de voiture ?

Le document d’accompagnement comprend plusieurs carnets de lettres, qui précisent les actes et le déroulement de votre déménagement. Le tirage ne se limite pas et chaque partie (client, entreprise de déménagement, transporteur(s)) doit en conserver un exemplaire original. Ci-dessous, les explications des informations que l’on trouve dans ces documents :

# N° 1 – La note d’envoi

Cette lettre doit contenir les informations relatives à votre contrat avant le chargement de vos affaires. Il existe plusieurs modèles ou formats possibles, mais vous devez vérifier l’indication des éléments suivants :

  • la date d’émission de la lettre de voiture,
  • les coordonnées, le nom et les coordonnées de l’entreprise de déménagement (nom, adresse postale, numéro SIRET du transporteur),
  • le prénom du client (expéditeur et destinataire si différent)
  • l’adresse complète du lieu de chargement,
  • l’adresse complète du lieu de livraison
  • la date du déménagement ou la date de prise en charge de vos biens
  • le volume, le poids, la quantité et la nature des biens transportés.

# N° 2 – Fiche d’instruction

Une fiche d’instruction et d’exécution est jointe à la lettre de voiture, qui doit permettre d’inscrire les horaires et informations suivantes :

  • la date et l’heure d’arrivée des déménageurs et du chargement
  • la date et l’heure de départ du camion de déménagement
  • la date et l’heure de livraison du camion de déménagement
  • la date et l’heure de départ des déménageurs et la fin du contrat.

# 3 – Déclaration de valeur

Cette déclaration est obligatoire et précise la liste de tous vos biens ainsi que leur valeur, dans le cadre de votre assurance déménagement, souscrite auprès de la société de déménagement ou incluse dans votre assurance privée. En cas de litige, il y aura une estimation de votre indemnisation sur la base de cette déclaration de valeur.

# n° 4 – Le bon de livraison

C’est le dernier acte dans l’exécution de votre déménagement, mais aussi le document le plus important. Il se cosigne également par le client et par le transporteur à la fin du déménagement et de la prestation. La souscription de la déclaration de fin de contrat, ou aussi appelée « bon de livraison », permet de notifier la fin du contrat de déménagement.

lettre de voiture

Comment remplir le bon de livraison en cas d’observations ?

En cas d’avarie, d’objets ou de cartons manquants, de casse ou de non-respect des conditions du contrat par le déménageur (prestation, retard ou frais supplémentaires non imputables à vous), vous devez consigner vos observations sur le bon de livraison. avant de signer.

Prouver le dommage

En cas de litige, vous devez apporter la preuve des dommages à la livraison et après le déchargement de vos biens. Vous ne pourrez pas justifier ou présenter une demande d’indemnisation après votre déménagement sans ce document dûment complété attestant de vos observations.

Complétez vos observations :

Vous devez noter précisément toutes vos observations, anomalies, manquements, dans la rubrique  » observations du client  » après avoir vérifié la rubrique  » mobilier reçu avec réserves « . Avertissement :

Toute mention « sous réserve de vérification ou de déballage » n’a aucune valeur de preuve en cas de litige. Veillez donc à être précis dans le détail de vos annotations. En l’absence de réserve, la livraison est présumée conforme.

Observations du déménageur :

Ce document est contradictoire, le transporteur ou le déménageur peut donc également préciser ces remarques particulières en réponse à d’éventuelles observations ou dommages. Il peut également préciser qu’il conteste les réserves du client.

Indemnisation et procédure en cas de litige avec l’entreprise de déménagement

En cas de détérioration, vous avez droit à une indemnisation prévue par le contrat de déménagement. Toutefois, il existe trois critères pour lesquels la perte ou la détérioration ne relève pas de la responsabilité du transporteur :

  • En cas de force majeure, un accident imprévisible lié à des conditions extérieures et non imputable au transporteur.
  • En cas de faute du client Si l’emballage n’est pas soigné par les déménageurs et qu’il n’a pas été utilisé correctement.
  • En cas de défaut de l’objet Concerne l’état de l’objet ou du mobilier, déjà en état de vétusté ou de faiblesse.

En marge de ces exclusions, le bon de livraison dûment rempli avec vos observations fait foi et le déménageur a l’obligation de vous indemniser en cas de dommage avéré.

Procédures en cas de dommages avérés :

En cas de litige et de réserves avérées qui ont été notées sur le bon de livraison, vous devez alors confirmer vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de déménagement, dans les trois jours suivant la livraison.

En cas de litige concernant les dommages ou en cas de bon de livraison non rempli :

Si l’entreprise de déménagement conteste vos observations lors de la signature du bon de livraison, ou en cas de contestations tardives non mentionnées sur le bon de livraison, vous pouvez encore faire une réclamation. Vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrables pour formuler des observations sur l’état de votre bien, en envoyant une lettre recommandée avec une protestation motivée sur les dommages constatés. Vous pouvez vous référer à l’article L.121-95 du code de la consommation.

Montant de l’indemnisation :

Le montant de l’indemnisation versée par l’entreprise de déménagement se détermine en fonction de la déclaration de valeur jointe à la lettre de voiture cmr, sans pouvoir dépasser les montants maximums déclarés précédemment. Un coefficient de vétusté peut s’appliquer aux objets et meubles.

Assurance complémentaire de déménagement

Vous êtes libre de souscrire une assurance complémentaire pour garantir une indemnisation à hauteur de la valeur réelle de vos biens. Contactez votre assurance privée pour savoir si vous êtes automatiquement couvert et garanti en cas de déménagement.

Astuces et remarques importantes pour la lettre de voiture
  1. Avant d’emballer vos biens, prenez des photos de vos meubles et objets fragiles, afin de pouvoir vous souvenir (souvent plusieurs semaines plus tard) de l’état réel de vos biens.
  2. Lors de la livraison, nous vous conseillons de prendre le temps de faire l’inventaire de vos biens et de votre mobilier à la livraison et après le déchargement complet, en présence des déménageurs. Ne négligez pas cette étape, qui intervient souvent après une longue journée de déménagement, ou parfois sous la pression de l’entreprise de déménagement.
  3. Si des dommages ou dégradations sont constatés, vous pouvez également prendre des photos de l’état de vos biens, afin d’appuyer votre demande d’indemnisation avec le bon de livraison dûment rempli.
  4. Veillez également à préciser les éventuelles dégradations des parties communes de l’immeuble qui ne sont pas de votre fait et à les consigner sur le bon de livraison. A défaut, votre responsabilité pourrait être engagée.
  5. N’hésitez pas à détailler vos observations et à décrire précisément les dommages constatés. Les déclarations sous réserve de constatations ultérieures ne constituent pas en effet une preuve de l’existence d’un dommage, car les dégradations doivent être constatées le jour du déménagement.

Lettre de voiture nationale et internationale :

Pour un déménagement sur le territoire national, il est préférable d’utiliser le modèle de lettre de voiture nationale. Pour un déménagement international, il s’agit d’une lettre de voiture internationale. La lettre de voiture peut être appelée « lettre de transport aérien » pour le transport de vos marchandises par voie aérienne, ou « connaissement » pour le transport par voie maritime.

Notez qu’il existe autant de copies du document international cmr qu’il y a de transporteurs impliqués dans votre déménagement international (ou national).

Quand demander une lettre de voiture européenne ?

Compte tenu de la proximité des pays de l’Union européenne, les procédures entre pays voisins sont simplifiées. Ainsi, le plus grand avantage réside dans la création d’une lettre de voiture numérique, ou communément appelée lettre de voiture E-CMR, qui permettra d’obtenir et de vérifier plus facilement ce document.

Mettez vos biens en sécurité en faisant appel à des déménageurs professionnels

La lettre de voiture est donc un document qui vous protège et garantit le service et le respect des obligations de l’entreprise de déménagement qui prend en charge votre déménagement. C’est également un gage de sérieux et de fiabilité des professionnels du secteur du déménagement. Comparez les différents services proposés et les prix des entreprises de déménagement en remplissant ce formulaire et recevez jusqu’à 6 devis de déménageurs professionnels de votre région. Cette requête est sans engagement, si les offres reçues ne vous conviennent pas, vous êtes libre de les refuser.

Notre service clientèle est disponible et réactif

Profitez de nos offres étudiées pour des déménagements confortables et laissez-vous transporter jusqu’à votre nouvelle destination.

Témoignages clients

Disponible 7jours/7 24 heures/24

Disponible sur votre commune 24h/24

E-mail :contact@eurodemenagement.be

Téléphone : 0488 61 33 60

Menu