Complétez vos observations :

Vous devez noter précisément toutes vos observations, anomalies, manquements, dans la rubrique  » observations du client  » après avoir vérifié la rubrique  » mobilier reçu avec réserves « . Avertissement :

Toute mention « sous réserve de vérification ou de déballage » n’a aucune valeur de preuve en cas de litige. Veillez donc à être précis dans le détail de vos annotations. En l’absence de réserve, la livraison est présumée conforme.

Observations du déménageur :

Ce document est contradictoire, le transporteur ou le déménageur peut donc également préciser ces remarques particulières en réponse à d’éventuelles observations ou dommages. Il peut également préciser qu’il conteste les réserves du client.

Indemnisation et procédure en cas de litige avec l’entreprise de déménagement

En cas de détérioration, vous avez droit à une indemnisation prévue par le contrat de déménagement. Toutefois, il existe trois critères pour lesquels la perte ou la détérioration ne relève pas de la responsabilité du transporteur :

• En cas de force majeure, un accident imprévisible lié à des conditions extérieures et non imputable au transporteur.
• En cas de faute du client Si l’emballage n’est pas soigné par les déménageurs et qu’il n’a pas été utilisé correctement.
• En cas de défaut de l’objet Concerne l’état de l’objet ou du mobilier, déjà en état de vétusté ou de faiblesse.

En marge de ces exclusions, le bon de livraison dûment rempli avec vos observations fait foi et le déménageur a l’obligation de vous indemniser en cas de dommage avéré.

Procédures en cas de dommages avérés :

En cas de litige et de réserves avérées qui ont été notées sur le bon de livraison, vous devez alors confirmer vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de déménagement, dans les trois jours suivant la livraison.

En cas de litige concernant les dommages ou en cas de bon de livraison non rempli :

Si l’entreprise de déménagement conteste vos observations lors de la signature du bon de livraison, ou en cas de contestations tardives non mentionnées sur le bon de livraison, vous pouvez encore faire une réclamation. Vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrables pour formuler des observations sur l’état de votre bien, en envoyant une lettre recommandée avec une protestation motivée sur les dommages constatés. Vous pouvez vous référer à l’article L.121-95 du code de la consommation.

Montant de l’indemnisation :

Le montant de l’indemnisation versée par l’entreprise de déménagement se détermine en fonction de la déclaration de valeur jointe à la lettre de voiture cmr, sans pouvoir dépasser les montants maximums déclarés précédemment. Un coefficient de vétusté peut s’appliquer aux objets et meubles.

Assurance complémentaire de déménagement

Vous êtes libre de souscrire une assurance complémentaire pour garantir une indemnisation à hauteur de la valeur réelle de vos biens. Contactez votre assurance privée pour savoir si vous êtes automatiquement couvert et garanti en cas de déménagement.

Astuces et remarques importantes pour la lettre de voiture

1. Avant d’emballer vos biens, prenez des photos de vos meubles et objets fragiles, afin de pouvoir vous souvenir (souvent plusieurs semaines plus tard) de l’état réel de vos biens.
2. Lors de la livraison, nous vous conseillons de prendre le temps de faire l’inventaire de vos biens et de votre mobilier à la livraison et après le déchargement complet, en présence des déménageurs. Ne négligez pas cette étape, qui intervient souvent après une longue journée de déménagement, ou parfois sous la pression de l’entreprise de déménagement.
3. Si des dommages ou dégradations sont constatés, vous pouvez également prendre des photos de l’état de vos biens, afin d’appuyer votre demande d’indemnisation avec le bon de livraison dûment rempli.
4. Veillez également à préciser les éventuelles dégradations des parties communes de l’immeuble qui ne sont pas de votre fait et à les consigner sur le bon de livraison. A défaut, votre responsabilité pourrait être engagée.
5. N’hésitez pas à détailler vos observations et à décrire précisément les dommages constatés. Les déclarations sous réserve de constatations ultérieures ne constituent pas en effet une preuve de l’existence d’un dommage, car les dégradations doivent être constatées le jour du déménagement.

Lettre de voiture nationale et internationale :

Pour un déménagement sur le territoire national, il est préférable d’utiliser le modèle de lettre de voiture nationale. Pour un déménagement international, il s’agit d’une lettre de voiture internationale. La lettre de voiture peut être appelée « lettre de transport aérien » pour le transport de vos marchandises par voie aérienne, ou « connaissement » pour le transport par voie maritime.

Notez qu’il existe autant de copies du document international cmr qu’il y a de transporteurs impliqués dans votre déménagement international (ou national).

Quand demander une lettre de voiture européenne ?

Compte tenu de la proximité des pays de l’Union européenne, les procédures entre pays voisins sont simplifiées. Ainsi, le plus grand avantage réside dans la création d’une lettre de voiture numérique, ou communément appelée lettre de voiture E-CMR, qui permettra d’obtenir et de vérifier plus facilement ce document.

Mettez vos biens en sécurité en faisant appel à des déménageurs professionnels

La lettre de voiture est donc un document qui vous protège et garantit le service et le respect des obligations de l’entreprise de déménagement qui prend en charge votre déménagement. C’est également un gage de sérieux et de fiabilité des professionnels du secteur du déménagement. Comparez les différents services proposés et les prix des entreprises de déménagement en remplissant ce formulaire et recevez jusqu’à 6 devis de déménageurs professionnels de votre région. Cette requête est sans engagement, si les offres reçues ne vous conviennent pas, vous êtes libre de les refuser.